S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 80 Versions de la disposition

2013-03-14

80. Toute personne qui, conformément à l’article 346.0.20 de la Loi, demande à une agence la permission de devenir cessionnaire des droits que confère une attestation temporaire ou un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 10 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 11, sauf ceux prévus aux paragraphes 11 et 12 du premier alinéa de cet article.

D. 100-2013, a. 80.